Conditions générales d'utilisation

1. Définitions
1.1 CorTexter: CorTexter Technologies B.V., inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 75931710.
1.2 Services: les services à fournir par CorTexter dans le cadre du Contrat qui sont liés aux Produits.
1.3 Licencié: la partie qui reçoit un droit d'utilisation sur les Produits et, le cas échéant, qui commande l'exécution de Services.
1.4 Contrat : le contrat entre Cortexter et le Licencié en vertu duquel Cortexter fournit des Services et/ou livre des Produits au Licencié.
1.5 Produits: les produits et/ou services à fournir par Cortexter dans le cadre du Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les produits logiciels développés par Cortexter tels que les Systèmes de Suivi des Candidats et les Systèmes de Gestion du Capital Humain, la Plateforme numérique Cortexter sur laquelle les produits logiciels de Cortexter peuvent être utilisés.
1.6 Redevance la redevance à payer par le Licencié à CorTexter pour la fourniture des Produits et Services.

2. Généralités
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis et contrat entre CorTexter et le Licencié.
2.2 Les présentes conditions générales s'appliquent également aux contrats conclus avec CorTexter, pour l'exécution desquels CorTexter fait appel à des tiers.
2.3 L'applicabilité de toute condition d'achat ou d'autres conditions du preneur de licence est expressément exclue.
2.4 Si et dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales diffèrent d'une ou plusieurs dispositions de la convention, les dispositions de la convention prévalent.
2.5 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulables, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement applicables. CorTexter et le Licencié se consulteront alors pour convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et du sens des dispositions originales.
2.6 Les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux contrats complémentaires et/ou nouveaux entre CorTexter et le Licencié.
2.7 CorTexter a le droit de mettre à jour et/ou de modifier les présentes conditions générales de temps à autre. A partir du moment où Cortexter a informé le Licencié de cette mise à jour et/ou modification et lui a envoyé les nouvelles conditions générales, ces dernières s'appliquent à tous les contrats entre Cortexter et le Licencié.

3. Devis, offres et formation du contrat
3.1 Tous les devis fournis par CorTexter sont sans engagement et révocables.
3.2 CorTexter ne peut être tenu responsable de ses devis ou offres si le Licencié doit raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou toute partie de ceux-ci, contiennent une erreur évidente ou une erreur d'écriture.
3.3 Les prix mentionnés dans un devis ou une offre s'entendent hors TVA et autres prélèvements publics, ainsi que tous les frais à engager dans le cadre du contrat.
3.4 Si l'acceptation (que ce soit sur des points mineurs ou non) diffère de l'offre incluse dans le devis ou l'offre, CorTexter ne sera pas lié par celle-ci. Le Contrat ne sera alors pas conclu conformément à cette acceptation dérogatoire, sauf indication contraire de CorTexter.
3.5 Une offre composite n'oblige pas CorTexter à exécuter une partie de la commande à une partie correspondante du prix indiqué.
3.6 Les offres ou devis de CorTexter ne s'appliquent pas automatiquement et à égalité de conditions aux commandes futures.

4. Contrat, mise en œuvre et modifications
4.1 Le Contrat est établi par la signature d'un accord écrit entre CorTexter et le Licencié.
4.2 CorTexter n'est lié à un Contrat modifié, y compris un avenant, qu'après que CorTexter (la personne autorisée au sein de CorTexter) et le Licencié aient accepté par écrit les nouvelles conditions.
4.3 Le Licencié veillera à ce que toutes les données, y compris, sans s'y limiter, les informations et la documentation, que CorTexter indique comme étant nécessaires ou que le Licencié devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution du Contrat, soient fournies en temps utile à CorTexter. Le délai d'exécution ne commencera qu'après que le Licencié ait fourni à CorTexter ces informations de manière correcte et complète. En l'absence de réception des informations nécessaires, CorTexter est en droit de suspendre ses obligations au titre du Contrat.
4.4 CorTexter est à tout moment en droit de faire exécuter par des tiers certains travaux prévus par le contrat.
4.5 CorTexter a le droit d'exécuter le contrat en plusieurs parties si la commande s'y prête et de livrer séparément la partie ainsi exécutée et de la facturer au Licencié.
4.6 Si, au cours de l'exécution de l'accord, il apparaît que pour une bonne exécution de celui-ci, il est nécessaire de le modifier ou de le compléter, les parties adapteront l'accord en temps utile et en concertation.
4.7 Toute modification de la nature, de la portée ou du contenu du Contrat, que ce soit à la demande du Licencié, sur instruction des autorités compétentes ou pour d'autres motifs, peut également avoir des conséquences sur (entre autres) le prix et les délais de livraison initialement convenus. Le Licencié accepte la possibilité de modifier le Contrat, y compris la modification du prix et des conditions de livraison.
4.8 CorTexter s'efforcera d'exécuter le Contrat avec le plus grand soin, de veiller aux intérêts du Licencié au mieux de ses capacités et de s'efforcer d'obtenir un résultat optimal pour le Licencié.
4.9. Les délais de livraison indiqués par CorTexter sont des délais indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais, sauf accord exprès et écrit.

5. Conditions de paiement
5.1 Tous les frais sont hors TVA et autres prélèvements gouvernementaux.
5.2 Sauf accord écrit contraire, CorTexter facturera au Licencié les Frais convenus mensuellement et à l'avance.
5.3 Le paiement des factures de CorTexter s'effectue dans les 14 jours suivant la date de facturation selon les modalités indiquées par CorTexter.
5.4 Si le preneur de licence est en défaut de paiement d'une facture dans les délais, il est en défaut de plein droit sans qu'une demande ou une mise en demeure soit nécessaire. Le licencié est alors redevable d'un intérêt égal au taux d'intérêt commercial légal ex. article 6:119a BW. Les intérêts sur le montant réclamé seront calculés à partir du moment où le preneur est en défaut jusqu'au moment du paiement de la totalité du montant dû.
5.5 Si le Licencié est en défaut ou en rupture de contrat dans l'exécution (dans les délais) de ses obligations de paiement, tous les frais engagés par CorTexter pour obtenir le paiement par voie judiciaire et extrajudiciaire seront à la charge du Licencié, avec un minimum de 15% du montant principal.
5.6 Les paiements effectués par le Licencié seront d'abord affectés à la réduction des coûts supportés par CorTexter, puis à la réduction des intérêts dus et enfin à la réduction du capital.
5.7. Le Licencié n'a jamais le droit à une compensation (unilatérale) ou à une suspension du montant qu'il doit à CorTexter.
5.8 Le Licencié fera connaître par écrit à CorTexter ses commentaires et/ou remarques sur les factures de CorTexter dans les 5 jours ouvrables suivant la date de facturation. Le fait de formuler des commentaires et/ou des remarques n'affecte pas les obligations de paiement du Licencié sur la base de la facture concernée.

6. Droits de propriété intellectuelle
6.1 Le droit et le titre exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle existants et futurs, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les codes sources, les formules, les droits de conception, les droits de marque, les logos, les spécifications, le savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large du terme) relatifs aux Produits et à la plate-forme de CorTexter appartiennent exclusivement à CorTexter.
6.2 Ni le Contrat ni la livraison des Produits ou Services ne confèrent au Licencié un quelconque droit, titre ou intérêt en matière de droits de propriété intellectuelle.
6.3 Si au cours de l'exécution du Contrat, de nouveaux droits de propriété intellectuelle naissent et/ou sont créés, ces droits reviennent à CorTexter.
6.4 Le Licencié n'est pas autorisé à copier toute partie des droits de propriété intellectuelle de CorTexter.
6.5 Tous les droits de propriété intellectuelle du Licencié utilisés dans l'exécution du Contrat (y compris le nom, le logo et les données obtenues du Licencié) appartiennent exclusivement au Licencié.

7. Durée et résiliation du contrat
7.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, sauf accord écrit contraire.
7.2 Chaque partie a le droit de résilier le contrat par écrit en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois.
7.3 Chaque partie a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si l'autre partie ne remplit pas ses obligations essentielles en vertu du contrat et, après avoir été mise en demeure par écrit avec un délai raisonnable pour s'exécuter, n'a pas remédié à son manquement. Les obligations de paiement du preneur de licence et toutes les autres obligations de coopération de la part du preneur de licence sont toujours considérées comme des obligations essentielles en vertu du contrat.
7.4 Chaque partie a en outre le droit de résilier le contrat avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans être tenue de verser des dommages et intérêts, si l'autre partie :
a. demande un sursis de paiement ou si celui-ci lui est accordé ;
b. demande sa propre faillite, un tiers demande sa faillite ou est déclaré en faillite ;
c. est dissoute ou liquidée ou si une demande en ce sens est présentée ;
d. est placée sous tutelle.
7.5 En cas de résiliation du Contrat conformément au présent article 7, tout ce qui est dû par CorTexter au Licencié devient immédiatement exigible.
7.6 En cas de résiliation du Contrat, CorTexter ne sera jamais tenu de rembourser les Frais déjà perçus ou de verser des dommages et intérêts. En cas de faillite du preneur de licence, le droit d'utilisation du logiciel, des logiciels, des sites web et autres mis à disposition du preneur de licence s'éteint de plein droit.

8. Responsabilité
8.1 Si et dans la mesure où CorTexter est responsable envers le Licencié, cette responsabilité est limitée aux dommages directs du Licencié. CorTexter n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs et le manque à gagner.
8.2 Si et dans la mesure où CorTexter est responsable vis-à-vis du Licencié, la responsabilité de CorTexter en vertu du Contrat est à tout moment limitée au montant de la facture relative à la partie du Contrat déjà exécutée.
8.3 Cortexter n'est jamais responsable des dommages qui résultent d'actes ou d'omissions du Licencié, y compris le fait de ne pas fournir des informations et/ou du matériel complets, solides et clairs ou de ne pas le faire en temps voulu.
8.4 La limitation de responsabilité de Cortexter est nulle et non avenue si et dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de la part de Cortexter.
8.5 Toute responsabilité de CorTexter en vertu du Contrat expire un (1) an après la fin du Contrat.

9. Force majeure
9.1 CorTexter ne sera pas tenu de respecter une obligation découlant du Contrat s'il en est empêché par une circonstance qui n'est pas due à une faute de sa part et dont il ne peut être tenu responsable en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'un usage généralement accepté.
9.2 CorTexter a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) survient après que CorTexter aurait dû remplir ses obligations.
9.3 CorTexter peut suspendre ses obligations au titre du Contrat pendant la période de force majeure ou résilier le Contrat.
9.4 Dans le cadre du Contrat, la force majeure s'applique en tout cas, mais pas exclusivement, à Cortexter, si les situations suivantes se produisent : toutes les circonstances qui empêchent l'exécution du Contrat, temporairement ou non, et qui sont indépendantes de la volonté de Cortexter, et qui comprennent en tout cas, mais pas exclusivement : les grèves du personnel de Cortexter, les pannes d'électricité, les attaques DDoS, les mesures gouvernementales, en cas de défaut de livraison des fournisseurs de Cortexter, les interruptions de services de tiers.

10. Secret
10.1 Les deux parties sont tenues de garder secrètes toutes les informations confidentielles qu'elles ont obtenues l'une de l'autre dans le cadre de l'accord, sauf s'il existe une obligation de divulguer ces informations sur la base d'une disposition légale ou d'une décision de justice. Les parties imposeront ces obligations de confidentialité aux tiers qu'elles impliquent dans l'exécution de l'accord.
10.2 Une information est considérée comme confidentielle si l'autre partie l'a indiqué ou si cela découle de la nature de l'information.

11. Divers
11.1 Le Licencié n'est pas autorisé à transférer à des tiers un quelconque droit découlant du Contrat, sauf en cas de transfert de l'ensemble de son activité.
11.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions de service sont ou deviennent nulles ou annulables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer une disposition nulle ou annulée par une disposition juridiquement valable et qui s'écarte le moins possible de la disposition nulle ou annulée.

12. Droit applicable et règlement des litiges
12.1 Toutes les relations juridiques auxquelles CorTexter est partie sont régies par le droit néerlandais.
12.2 Le tribunal d'arrondissement de Rotterdam est seul compétent pour connaître des litiges.